Conditions générales d’utilisation & Conditions générales de vente

CGU – Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 28/07/2026

Article 1 — Préambule et objet WeCraft, entreprise individuelle de droit suisse, dont le siège est situé à Genève, exploite une plateforme internet de mise en relation entre des artisans, créateurs, prestataires d'ateliers, vendeurs de produits artisanaux (ci-après les « Partenaires ») et des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »), accessible à l'adresse wecraft.ch (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Partenaires et de réserver des prestations via la Plateforme. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Partenaires et les Utilisateurs. Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et des CGV (telle que définies en Partie II).

Article 2 — Définitions « Atelier » : session ou cours animé par un Partenaire, réservable à prix fixe sur un créneau horaire déterminé. « Partenaire » : tout artisan, créateur ou prestataire proposant des Produits, Ateliers ou Services sur devis via la Plateforme. « Plateforme » : le site internet et l'application WeCraft, permettant la mise en relation entre Partenaires et Utilisateurs. « Produit » : bien artisanal proposé à la vente à prix fixe, avec livraison. « Service sur devis » : prestation sur mesure ou réparation, dont le prix et les modalités sont négociés entre le Partenaire et l'Utilisateur via la messagerie de la Plateforme avant tout paiement. « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour consulter, réserver ou acheter un Produit, un Atelier ou un Service sur devis.

Article 3 — Inscription et accès à la Plateforme L'inscription en tant que Partenaire est soumise à une validation manuelle par WeCraft, visant à assurer la cohérence et la qualité de l'offre proposée sur la Plateforme. L'inscription en tant qu'Utilisateur est libre et gratuite. Chaque Partenaire et Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Le mot de passe utilisé sur la Plateforme est personnel, confidentiel et incessible. L'inscription sur la Plateforme, en tant que Partenaire ou Utilisateur, est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus). En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. La Plateforme couvre uniquement des Partenaires basés en Suisse.

Article 4 — Rôle de WeCraft WeCraft agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique indépendant entre les Utilisateurs et les Partenaires. WeCraft n'est en aucun cas partie au contrat de vente ou de prestation de services conclu entre l'Utilisateur et le Partenaire : ce contrat lie directement et uniquement l'Utilisateur au Partenaire. WeCraft ne détient pas les produits vendus et n’en possède pas la propriété, ne prend pas part à l'exécution des Ateliers ou Services sur devis et n’en assume pas la responsabilité. Le rôle de WeCraft se limite à la mise en relation et à la mise à disposition d'outils techniques de réservation de produits et de services proposés par les Partenaires.

L'intégralité du processus de paiement est gérée par un prestataire de services de paiement tiers agréé, Stripe Payments UK, Ltd. (« Stripe »), au moyen de la solution Stripe Connect intégrée à la Plateforme. Les fonds versés par l'Utilisateur pour l’achat d’un produit ou d’un service sont détenus et transférés exclusivement par Stripe. WeCraft ne reçoit, ne détient, ne conserve et ne transfère aucun fonds destiné aux Partenaires et ne dispose d'aucun pouvoir de disposition sur ces fonds transitant par Stripe. WeCraft ne fournit aucun service de paiement ni aucune prestation d'intermédiation financière et n'agit pas en qualité d'intermédiaire financier au sens de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA). Les fonds versés par l'Utilisateur lors d'un achat de produits ou d'une réservation de services transitent uniquement via Stripe et sont reversés directement au Partenaire, déduction faite par Stripe de la commission de service due à WeCraft. Le versement de la part revenant au Partenaire intervient selon le calendrier et les conditions décrits à l'article 2 des CGV.

Article 5 — Obligations des Partenaires Chaque Partenaire est un artisan, créateur, prestataire d'ateliers, vendeur de produits artisanaux indépendant de la Plateforme. Chaque Partenaire est informé et reconnaît que son inscription sur la Plateforme, les présentes CGU et l’exécution des prestations ne sont en aucun cas de nature à créer un rapport de société, de partenariat, de travail ou de représentation entre la Plateforme et les Partenaires. Il s’engage à ne pas se faire passer pour un employé, agent ou associé de la Plateforme. Il s’engage également à ne pas donner l’apparence d’avoir reçu pouvoir de faire ou dire quoi que ce soit au nom et pour le compte de la Plateforme. Le Partenaire s'engage à présenter fidèlement ses Produits, Ateliers et Services sur devis, à honorer les commandes et réservations acceptées, et à respecter les délais qu'il a lui-même indiqués lors de la création de son annonce. Afin de garantir la fiabilité de la Plateforme pour les Utilisateurs, les règles de qualité suivantes s'appliquent, selon des critères objectifs et identiques pour l'ensemble des Partenaires : Sur les annulations d'Ateliers : tout Partenaire ayant confirmé au moins 5 Ateliers sur une période glissante de 60 jours, et dont le nombre d'annulations sur cette même période dépasse 3, fait l'objet d'une notification automatique adressée à WeCraft et au Partenaire. Sur la base de cette notification, WeCraft peut procéder à la suspension du compte pour révision ; cette décision demeure, dans tous les cas, une décision prise manuellement par WeCraft, jamais déclenchée automatiquement. Le Partenaire peut soumettre des éléments d'explication (cas de force majeure, maladie, etc.) avant toute décision. Sur les retards d'expédition de Produits : un dépassement des délais d'expédition indiqués par le Partenaire, constaté plus de 3 fois sur une période glissante de 90 jours, déclenche une notification automatique. Au-delà de 5 occurrences sur la même période, une notification d'alerte supplémentaire est envoyée à WeCraft. Dans tous les cas, la décision de suspendre temporairement la visibilité des annonces du Partenaire reste une décision manuelle de WeCraft, prise selon les mêmes critères objectifs pour l'ensemble des Partenaires. Ces mécanismes reposent sur des seuils chiffrés et un déclenchement automatique de la notification, mais jamais de la sanction elle-même, et visent exclusivement à protéger les Utilisateurs de la Plateforme et le bon déroulé du processus d’offres et de demandes sur la Plateforme ; ils ne constituent pas un pouvoir d'évaluation discrétionnaire de WeCraft sur l'activité du Partenaire, lequel demeure entièrement indépendant et libre de fixer ses prix, ses horaires, ses créneaux de disponibilité et les modalités d'exécution de ses prestations. WeCraft n’intervient enfin jamais dans l’exécution des prestations et ne dispose d’aucun pouvoir d’instruction et de supervision des prestations fournies par les Partenaires.

Article 6 — Obligations des Utilisateurs L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande ou réservation, à s'acquitter du prix convenu, et à respecter les conditions propres à chaque Partenaire.

Article 7 — Propriété intellectuelle La Plateforme, sa structure, ses éléments graphiques, logos et contenus éditoriaux sont la propriété de WeCraft ou de ses concédants. Les Partenaires conservent l'entière propriété intellectuelle sur les contenus et créations qu'ils publient sur la Plateforme.

Les présentes CGU ne confèrent aux Partenaires aucun droit de propriété sur la Plateforme, son contenu et sur la documentation transmise dans le cadre des présentes CGU. L’utilisation temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues dans les présentes CGU ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice des Partenaires. Par conséquent, chaque Partenaire s’interdit toute utilisation non autorisée par la Plateforme des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés.

Article 8 — Protection des données personnelles WeCraft traite les données personnelles des Partenaires et Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse [lien wecraft.ch/confidentialite], et dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Politique de confidentialité disponible en document séparé (« WeCraft — Politique de Confidentialité »), finalisée sur la base du registre des traitements établi avec Léo. Seul le DPA Airtable reste en attente, pour une raison administrative (entité légale non encore constituée), sans lien avec la conformité de fond.

Article 9 — Responsabilité WeCraft n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de l'exécution des Produits, Ateliers ou Services sur devis proposés par les Partenaires, cette responsabilité incombant exclusivement au Partenaire concerné. La Plateforme est fournie « en l'état » et selon les disponibilités. WeCraft ne garantit ni l'accès continu à la Plateforme, ni l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de pertes de données, la Plateforme pouvant notamment être suspendue en cas de maintenance, de mise à jour ou de défaillance technique de WeCraft ou de ses prestataires. La responsabilité de WeCraft pour les dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme est exclue ; demeurent réservées la responsabilité de WeCraft pour dol ou faute grave. La responsabilité de WeCraft ne saurait en outre être engagée au titre d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité ou d'une défaillance du prestataire de paiement tiers (Stripe), ni au titre des décisions de Stripe relatives à l'ouverture, à la suspension ou à la clôture des comptes connectés des Partenaires, ou aux blocages, restrictions ou retards de versement via Stripe.

Article 10 — Suspension et résiliation WeCraft se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Partenaire ou d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, selon les mécanismes objectifs décrits à l'article 5, ou en cas de violation de la loi applicable. Le Partenaire comme l'Utilisateur peuvent, à tout moment et sans justification, résilier leur compte et cesser d'utiliser la Plateforme, sans préavis ni pénalité, sous réserve du dénouement des transactions en cours.

Article 11 — Force majeure WeCraft ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment une panne ou indisponibilité prolongée d'un prestataire technique tiers (Sharetribe, Stripe, hébergeur), échappant à son contrôle raisonnable.

Article 12 — Nullité partielle et langue Si l'une des clauses des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. La version française des présentes CGU fait foi ; toute traduction est fournie à titre indicatif. Les présentes CGU sont publiées uniquement en langue française à ce jour.

Article 13 — Modification des CGU WeCraft se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées aux Partenaires et Utilisateurs et entreront en vigueur selon les modalités précisées lors de leur publication.

Article 14 — Mentions légales Responsable de la Plateforme : Florian Rousies, entreprise individuelle de droit suisse. Adresse : Rue de Carouge 97, 1205 Genève, Suisse Contact et service clientèle : contact@wecraft.ch / 077 290 83 73

Article 15 — Droit applicable et for juridique Les présentes CGU et les CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève. Le recours au Tribunal fédéral est réservé, ainsi que l’application d’éventuels fors impératifs.

Article 16 — Modification des Conditions Wecraft peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme à la date de l’utilisation du service concerné.

Article 17 — Droit applicable et for Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse.

Sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du siège de Wecraft.

CGV – Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28/07/2026

Article 1 — Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions réalisées entre un Partenaire et un Utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme WeCraft, ainsi que les modalités de la commission perçue par WeCraft.

Article 2 — Types de transactions La Plateforme permet trois types de transactions :

Produits — vente d'articles artisanaux à prix fixe, avec remise en mains propres ou livraison. Le paiement est capturé à la commande ; les fonds sont retenus par le prestataire de services de paiement jusqu'à validation automatique 14 jours après le marquage « livré » par le Partenaire, sauf confirmation explicite antérieure de l'Utilisateur.
Ateliers — réservation de sessions animées par un Partenaire, à prix fixe et sur créneau horaire. Le paiement est capturé à la réservation ; les fonds sont retenus par le prestataire de services de paiement jusqu'à validation automatique 48h après la fin de l'Atelier.
Services sur devis — prestations sur mesure ou réparations. Le Partenaire propose un devis (prix, délai) via la messagerie de la Plateforme ; aucun paiement n'intervient avant acceptation du devis par l'Utilisateur. Le paiement est ensuite capturé à l'acceptation ; les fonds sont retenus par le prestataire de services de paiement jusqu'à validation automatique 14 jours après le marquage « livré », sauf confirmation explicite antérieure de l'Utilisateur. Dans les trois cas, la confirmation de commande, de réservation ou d'acceptation du devis vaut conclusion du contrat applicable directement entre l'Utilisateur et le Partenaire concerné. WeCraft n'est à aucun moment partie à ce contrat.

Article 3 — Prix et paiement Le prix du Produit, de l'Atelier ou du Service sur devis est librement fixé par le Partenaire. Le paiement s'effectue exclusivement via la solution Stripe Connect intégrée à la Plateforme. Les frais de transaction du prestataire de paiement (Stripe Connect) sont intégralement pris en charge par WeCraft et ne sont pas répercutés sur le Partenaire ni sur l'Utilisateur.

Article 4 — Commission WeCraft WeCraft perçoit une commission de service sur chaque transaction réalisée par son intermédiaire, calculée exclusivement sur son propre tarif de commission et non sur le montant total de la transaction. Cette commission rémunère exclusivement les services d'intermédiation, de mise en relation et de mise à disposition d'outils techniques fournis par WeCraft. Elle ne constitue en aucun cas une rémunération pour la vente du Produit ou l'exécution de l'Atelier ou du Service sur devis eux-mêmes, qui demeure une prestation propre au Partenaire. La grille de commission est disponible sur la page « Guide artisan » du site WeCraft.ch.

Article 5 — Livraison, exécution et validation Pour les Produits, la livraison est assurée directement par le Partenaire ou un transporteur de son choix. Pour les Ateliers, la prestation est exécutée directement par le Partenaire à la date et au lieu convenus. Pour les Services sur devis, l'exécution est réalisée selon les modalités convenues entre le Partenaire et l'Utilisateur. Dans tous les cas, WeCraft n'intervient à aucun moment dans l'exécution matérielle du Produit, de l'Atelier ou du Service sur devis.

Article 6 — Conclusion du contrat, rétractation, garanties et réclamations Le processus de commande sur la Plateforme doit permettre à l'Utilisateur de vérifier et, le cas échéant, de corriger sa commande avant sa confirmation définitive. Le bouton de conclusion de la commande porte une formulation claire indiquant l'obligation de paiement (telle que « Acheter » ou « Commander avec obligation de paiement »). La commande, la réservation ou l'acceptation d'un devis est confirmée à l'Utilisateur sans délai par voie électronique. En droit suisse, contrairement au droit européen, il n'existe pas de droit de rétractation général applicable de plein droit aux ventes à distance. Les conditions de retour, d'échange ou d'annulation, si elles existent, relèvent de la politique propre à chaque Partenaire, qui s'engage à les communiquer clairement à l'Utilisateur avant la conclusion de la transaction. Les garanties légales applicables s'appliquent directement entre le Partenaire et l'Utilisateur, WeCraft n'étant pas partie au contrat de vente ou de prestation de services. WeCraft n'assume aucune obligation de garantie à ce titre. Aucun délai de livraison maximal n'est imposé par la loi suisse. Le Partenaire s'engage néanmoins à indiquer des délais réalistes ; l'indication de délais de livraison volontairement trop courts et impossibles à tenir dans le seul but d'attirer la clientèle constituerait une pratique déloyale au sens de la LCD.

Article 7 — Remboursements et litiges Tout remboursement dû à un Utilisateur est traité via la solution de paiement Stripe Connect, à la charge du Prestataire. Lorsqu'un remboursement est exceptionnellement pris en charge par WeCraft au moyen de ses propres fonds, WeCraft dispose d'une créance en remboursement à l'encontre du Partenaire concerné, qu'elle peut compenser avec tout montant dû à ce Partenaire au titre de transactions ultérieures. WeCraft encourage le Partenaire et l'Utilisateur à résoudre à l'amiable tout litige relatif à l'exécution de la transaction, via la messagerie de la Plateforme. WeCraft peut, à sa discrétion et à titre de service, faciliter cette résolution sans pour autant engager sa responsabilité contractuelle au titre de la transaction elle-même.

Article 8 — Modification des CGV WeCraft se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées aux Partenaires et Utilisateurs et entreront en vigueur selon les modalités précisées lors de leur publication.

Article 9 — Droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit suisse applicable et, le cas échéant, aux règles impératives de protection du consommateur.